1- Pour une politique d'éducation à la démocratie
PROPOSITION 1.
FORMER LES JEUNES AUX PRATIQUES DÉMOCRATIQUES
Réviser et augmenter les cours d’enseignement moral et civique afin d’enseigner les pratiques de démocratie participative.
L’objectif est d’augmenter les heures dédiées aux cours d’enseignement moral et civique au collège et lycée et introduire les notions de démocratie et d’engagement démocratique dès le collège en réorientant ces cours vers plus de pratique démocratique (exercices de débat, implication dans des démarches participatives du territoire, décryptage de « fake-news », vis ma vie d’élu, jeux de rôles, etc.). Ces cours peuvent être ouverts à des intervenants extérieurs (acteurs associatifs, chercheurs, praticiens de la participation).
Ces révisions passent également par une formation des professeurs à la vie démocratique et à la participation citoyenne.
CONTEXTE. Le cours d’enseignement moral et civique mis en place depuis 2015 est enseigné de l’école primaire (36 heures annuelles), au collège et jusqu’à la terminale (18 heures annuelles), avec un focus sur la démocratie en terminale. Ce focus peut comprendre l’axe « les nouvelles aspirations démocratiques : démocraties délibérative et participative ; représentation et / ou démocratie directe ; les nouvelles formes de mouvements sociaux », mais il n’est pas obligatoire.
PROPOSITION 2.
RENFORCER ET VALORISER L’ENGAGEMENT DU CITOYEN TOUT AU LONG DE LA VIE
Créer un statut du citoyen participant et construire un « parcours d’engagement » tout au long de la vie.
Il s’agit d’amender l’article L3142-54-1 du Code du travail afin d’y intégrer le droit au congé pour l’engagement dans une démarche participative, en faveur de l’intérêt général, mais également de faire connaitre ce droit et de valoriser l’engagement citoyen dans le parcours professionnel du salarié.
PROPOSITION 3.
RENFORCER UNE PRESSE PLURALISTE
Limiter la concentration des médias, renforcer la transparence sur les propriétaires et l’indépendance des rédactions pour une presse pluraliste.
Il est nécessaire de réformer la loi de 1986 relative à la liberté de communication afin d’effectivement limiter la concentration des médias en prenant en compte la réalité d’aujourd’hui qui implique l’accessibilité de tous les médias en ligne. Il faut également assurer l’application de règles sur la transparence de la propriété et créer un statut juridique pour les rédactions afin de reconnaître leur indépendance et de limiter toute intervention des actionnaires.
Au-delà de cette réforme, il convient de lutter contre l’illectronisme et de renforcer l’éducation aux médias pour tous.
CONTEXTE. La loi de 1986 relative à la liberté de communication prévoit un certain nombre de règles pour limiter la concentration des médias. Cependant ces règles sont obsolètes notamment au regard du développement du numérique. La loi de 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias oblige les médias à publier annuellement la composition de leur capital et l’identité de leurs actionnaires.
Cependant cette loi n’est pas respectée par tous les médias. La loi impose également à tous les médias de se doter d’une charte d’éthique professionnelle et donne le droit de refuser toute pression pour renforcer l’indépendance du journaliste. Une commission d’enquête du Sénat « Concentration des médias en France et impact dans une démocratie » est en cours.
2 - Pour une démocratie vivante
PROPOSITION 4.
DÉVELOPPER LA FORMATION DES ÉLUS ET AGENTS SUR
LES SUJETS DE DÉMOCRATIE ET CITOYENNETÉ
Inciter les élus et les agents à se former sur les questions de démocratie participative et de citoyenneté pendant leur première année de mandat/la formation d’intégration.
Il est indispensable d’inclure les sujets de démocratie participative et de citoyenneté dans le répertoire des formations pour les élus et de rendre une formation sur ces sujets obligatoire pendant leur première année de mandat. Concernant les agents, il faut également intégrer ces sujets dans la formation d’intégration. Des formations pour approfondir le sujet et suivre l’évolution de la démocratie participative devraient être proposées toute au long du mandat/de la carrière.
CONTEXTE. Selon l’Article L2123-12 du Code général des collectivités territoriales chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Cette formation est obligatoire au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. A ce droit s’ajoute un droit individuel à la formation des élus (DIFE). Les formations sont proposées par des organismes de formation agréés. La publication d’un répertoire des formations spécifiquement dédiées aux élus par le Ministère chargé des collectivités territoriales est prévue pour 2022. Concernant les agents, le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d’un droit à la formation professionnelle. Il comprend des formations obligatoires et facultatives.
PROPOSITION 5.
CRÉER UN PLAN PARTICIPATIF LOCAL
Encourager l’adoption par les collectivités d’un plan participatif local au début de chaque mandat.
CONTEXTE. Les collectivités sont obligées par la loi de se doter des plans locaux d’urbanisme et des plans climat-air-énergie-territorial suivant une méthodologie participative. S’il existe un cadre réglementaire imposant la mise en place de certaines instances locales de participation, les collectivités ne sont pas obligées de réfléchir à une vision cohérente en coopération avec les habitants. Le déploiement de la démocratie participative est donc très hétérogène sur le territoire.
PROPOSITION 6.
RÉFORMER LES INSTANCES LOCALES DE PARTICIPATION
Simplifier l’architecture des instances locales de participation afin d’en faire un vrai moteur de l’implication des habitants.
Il est indispensable de simplifier l’architecture des instances locales de participation (conseil citoyen, conseil de quartier, conseil de public ciblé, conseil de développement) afin de donner plus de liberté aux territoires de mettre en place les instances qui conviennent à leur réalité en coopération avec les citoyens et les acteurs locaux. Cela permettra également une plus grande lisibilité pour les citoyens et une participation plus représentative et diverse.
CONTEXTE. Les lois existantes créent un cadre réglementaire assez strict en matière d’instances participatives à mettre en place par les collectivités selon leur taille (conseil citoyen, conseil de quartier, conseil de public ciblé, conseil de développement). Celui-ci est complexe à appréhender pour les élus et les agents, peu lisible pour le citoyen et entraîne une accumulation d’instances sur un même territoire.
PROPOSITION 7.
POUR UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE LOCAL
Mettre en place des référendums d’initiative citoyenne au niveau local. Il s’agit de mettre en place un référendum d’initiative citoyenne au niveau local dont les modalités sont à définir par la collectivité. Celui-ci ne sera pas binaire « oui ou non » mais proposera aux citoyens des choix d’options à prendre (référendum à choix multiples).
CONTEXTE. Le référendum local (articles LO1112-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. L’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum. Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune peut demander une consultation pour avis des électeurs dont la tenue est décidée par le Conseil municipal.
PROPOSITION 8.
FAVORISER L’ENGAGEMENT D’UN PUBLIC DIVERSIFIÉ DANS LES FONCTIONS ÉLECTIVES
Revaloriser les indemnités des élus locaux et leur garantir un retour à l’emploi en fin de mandat afin de favoriser l’engagement d’un public plus diversifié. Afin de favoriser l’engagement des jeunes et d’un public diversifié dans les fonctions électives, il est indispensable de rendre les mandats locaux plus attractifs pour tous. Cela passe notamment par une revalorisation des rémunérations des élus locaux actifs qui doivent quitter leur activité professionnelle pour exercer pleinement leur mandat ainsi qu’une garantie du retour à l’emploi en fin de mandat.
CONTEXTE. En France, des mesures ont été mises en place successivement pour chercher à garantir un égal accès de tous aux fonctions électives et éviter une professionnalisation du rôle de l’élu. Cependant, il existe toujours une sélectivité sexuelle, générationnelle, résidentielle et sociale. Il est donc indispensable de mettre en place de nouvelles mesures pour favoriser l’engagement de nouveaux publics dans les fonctions électives.
2b - Démocratie vivante au niveau national
PROPOSITION 9.
FACILITER LE RECOURS AU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE
Faciliter le recours au référendum d’initiative partagée avec l’abaissement du seuil à 1 million de signatures et la possibilité de son déclenchement par les représentants de la société civile organisée au CESE. Le débat autour de la privatisation d’Aéroports de Paris a démontré l’impossibilité d’organiser un référendum d’initiative partagée dans notre pays, le seuil des 10% d’électeurs inscrits en France étant trop élevé. Il est donc proposé d’abaisser ce seuil à 1 million et de permettre également ce déclenchement par les représentants de la société
civile organisée siégeant au CESE. Comme au niveau local, il faut sortir des référendums binaires et développer les référendums à choix multiples.
CONTEXTE. Le président de la République peut décider de recourir à un référendum législatif. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il existe un mécanisme de référendum d’initiative partagée qui permet à un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de déclencher un référendum. Le référendum d’initiative citoyenne n’existe pas.
PROPOSITION 10.
CRÉER DES NICHES PARLEMENTAIRES CITOYENNES
Rendre obligatoire le débat au Parlement des propositions de loi citoyennes soutenues par des pétitions réunissant au moins 500 000 signataires. Les groupes d’opposition peuvent présenter leurs propositions de loi au Parlement lors de niches parlementaires qui leur sont réservées et donc mettre à l’ordre du jour les sujets de leur choix. Il est proposé de créer, en plus, des niches parlementaires citoyennes en
rendant obligatoire le débat au Parlement des propositions de loi citoyennes soutenues par des pétitions réunissant au moins 500 000 signataires.
CONTEXTE. Les niches parlementaires permettent aux groupes d’opposition de mettre leurs propositions de loi à l’ordre du jour. Il existe également une plateforme en ligne des pétitions citoyennes proposée par l’Assemblée nationale : les pétitions soutenues par plus de 100 000 personnes sont mises ligne sur le site de l’Assemblée, celles signées par plus de 500 000 peuvent faire l’objet d’un débat en séance publique.
PROPOSITION 11.
CO-CONSTRUIRE EN AMONT LA LOI ENTRE PARLEMENTAIRES ET CITOYENS
Mettre en place des commissions parlementaires ouvertes à des citoyens. Il s’agit de permettre à l’Assemblée nationale et au Sénat de mettre en place des commissions parlementaires ouvertes à des citoyens tirés au sort sur des thématiques spécifiques pour contribuer à la construction d’amendements et de propositions de lois.
CONTEXTE. En France, les commissions parlementaires sont constituées uniquement de députés ou de sénateurs. Des exemples de commissions ouvertes et délibératives existent, comme au Parlement Francophone Bruxellois qui permettent aux citoyens de délibérer et contribuer à la construction des lois.
2c - Démocratie vivante - environnement et place de la société civile
PROPOSITION 12.
PRÉSERVER L’INDÉPENDANCE DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC
Préserver l’indépendance de la CNDP et accroître ses moyens pour qu’elle puisse continuer à jouer pleinement son rôle de garant du débat public. La CNDP doit rester une autorité administrative indépendante et ses moyens humains et financiers doivent être renforcés afin d’assurer le bon accomplissement de son mandat.
CONTEXTE. La Commission nationale du débat public est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou des impacts significatifs sur l’environnement.
PROPOSITION 13.
PRÉSERVER LA RÉGLEMENTATION ENCADRANT LE DIALOGUE ENVIRONNEMENTAL
Veiller à ce que le droit à l’environnement, et notamment le dialogue environnemental, ne soit pas détricoté au nom de la simplification. Il s’agit de revenir sur les atteintes portées à la démocratie environnementale sous couvert de simplification dont la loi ASAP est l’exemple le plus récent. Il faut également renforcer les moyens de la société civile organisée, acteur majeur du dialogue environnemental et penser l’articulation entre corps intermédiaires et participation citoyenne.
CONTEXTE. De nombreux acteurs s’inquiètent de voir le droit à l’environnement régresser sous couvert de simplification et notamment en ce qui concerne la participation du public. La loi ASAP, par exemple, permet désormais au préfet de recourir à une consultation électronique plutôt qu’à une enquête publique pour certains projets soumis à autorisation environnementale.
PROPOSITION 14.
RENFORCER LA PLACE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ORGANISÉE
Comme proposé dans le Pacte du pouvoir de vivre, il faut renforcer la place de la société civile organisée dans l’élaboration des politiques
publiques. En renforçant la place de la société civile organisée dans l’élaboration des politiques publiques, le législateur bénéficierait d’expériences et d’expertises de terrain permettant de prendre des décisions mieux partagées, mieux adaptées donc mieux acceptées, en
phase avec la réalité et la situation concrète des personnes, et donc plus opérationnelles (proposition 77 du Pacte du pouvoir de vivre).
3 - Pour des territoires plus forts
PROPOSITION 15.
UN CHOC DE DÉCENTRALISATION
Une nouvelle étape de décentralisation est plus que jamais nécessaire pour faire face aux différents défis actuels : transition énergétique et écologique, réindustrialisation, etc. Ce choc de décentralisation doit permettre d’attribuer des compétences claires aux territoires et leur confier de réelles responsabilités avec les moyens qui suivent.
Pour cela, il est proposé de consacrer l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales (le pouvoir de lever l’impôt) dans une future réforme constitutionnelle. Ce choc de décentralisation devra également renforcer les pouvoirs de la Région et transférer au couple Communes-Département, les principales compétences en matière sociale.
Ce choc de décentralisation doit être accompagné d’un choc d’autonomie pour les territoires insulaires, notamment l’Outre-Mer mais également la Corse.
CONTEXTE. La gestion de la crise sanitaire a encore montré l’agilité et la capacité d’adaptation de nos territoires pour répondre rapidement et efficacement aux nouveaux défis avec un travail conjoint des collectivités et des acteurs de terrain. La France souffre de son centralisme, héritage de son histoire. Il est temps de donner plus de libertés et de marges de manœuvre à nos territoires.
PROPOSITION 16.
ENCOURAGER LE DROIT À L’EXPÉRIMENTATION ET À LA DIFFÉRENCIATION
Encourager le droit à l’expérimentation dans les collectivités territoriales notamment en matière d’innovations démocratiques et mettre
à leur disposition des moyens financiers et humains. Le droit à l’expérimentation pour les collectivités territoriales existe depuis 2003. Il
a été simplifié par la loi organique du 19 avril 2021 qui a même consacré un droit à la différenciation se justifiant par des situations hétérogènes en fonction des territoires. Cette évolution permettra peut-être de voir les collectivités développer de nouvelles expérimentations alors que jusque-là le bilan est faible : en 17 ans, seules 4 expérimentations ont été menées. Mais ce développement ne pourra se faire que si les collectivités ont accès au financement, à l’expertise et aux capacités d’ingénierie indispensables pour lancer des expérimentations. L’Etat devra donc mettre à disposition, notamment des plus petites collectivités, des moyens financiers et humains. Par ailleurs, c’est en particulier
sur les questions d’organisation démocratique et de participation citoyenne que ce droit à l’expérimentation pourra s’exercer avec la nécessité que les préfets, qui peuvent attaquer ces décisions, acceptent la mise en place d’innovations démocratiques (tribunal administratif de Grenoble saisi par le préfet avait, par exemple, en 2018, jugé illégal une procédure d’interpellation et de votation citoyenne mise en place par la ville de Grenoble). Il faut également continuer à encourager les nombreuses expérimentations qui existent et qui ne rentrent pas dans le cadre de l’article 72 dans la mesure où elles ne nécessitent pas de dérogation à une norme législative ou réglementaire.
CONTEXTE. Le principe des « expérimentations » par les collectivités date de la révision constitutionnelle de 2003 mais pourtant, dans les faits, il n’a été que très peu utilisé. Cela s’explique notamment par la lourdeur de la démarche et l’issue binaire des expérimentations : la généralisation ou l’abandon.
La loi organique du 19 avril 2021 vient simplifier le droit à l’expérimentation en allégeant les procédures (simple délibération publiée au Journal Officiel) et en mettant fin à l’issue binaire. Les mesures expérimentales pourront en effet être maintenues dans tout ou partie des collectivités ayant participé à l’expérimentation et étendues à d’autres. Le projet de loi 3DS doit venir traduire concrètement ces avancées.
4 - Pour un renouvellement profond de nos institutions
PROPOSITION 17.
ENGAGER UNE VÉRITABLE PROPORTIONNELLE POUR ENCOURAGER LE DIALOGUE
Introduire une dose de proportionnelle pour chaque élection en France. Afin de généraliser une culture du dialogue et de la décision partagée, il est indispensable d’introduire une véritable dose de proportionnelle à tous les échelons (collectivités et Etat) lors des élections. Par ailleurs, cela pourrait permettre aux citoyens de se sentir mieux représentés, avec un vote plus utile et donc de lutter contre l’abstention.
CONTEXTE. Lors des différentes élections en France, le système électoral varie mais il existe toujours un scrutin majoritaire ou une prime majoritaire. Le système majoritaire permet de sur-représenter la majorité et de réduire la place des minorités.
PROPOSITION 19.
FACILITER L’ACCÈS AU VOTE
Expérimenter le vote par correspondance et le vote électronique. Afin de faciliter l’accès au vote et lutter contre l’abstention, il est proposé d’expérimenter le vote électronique sécurisé ainsi que le vote par correspondance. L’opportunité d’une généralisation de ces pratiques sera ensuite évaluée.
CONTEXTE. Le vote électronique est aujourd’hui interdit en France. Il est possible pour certaines élections pour les Français installés à l’étranger et inscrits sur la liste électorale consulaire. Le vote par correspondance est également interdit. Un électeur absent peut donner une procuration à un électeur de sa commune afin qu’il vote à sa place.
PROPOSITION 20.
POUR UN RÉÉQUILIBRAGE DU RÔLE DU PARLEMENT
Renforcer le rôle du pouvoir législatif face au pouvoir exécutif et notamment son pouvoir de contrôle et d’écriture de la loi Il est proposé de renforcer le pouvoir législatif face à un pouvoir exécutif quasi tout puissant aujourd’hui. Pour cela, diverses mesures sont pertinentes : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement
- Généraliser la co-construction législative (Parlement – Gouvernement) en amont de la préparation des textes en créant un statut des parlementaires en mission permanente
- Doter le Parlement de sa propre expertise par le biais d’un droit de tirage sur les organismes d’expertise de l’Etat (Cour des Comptes, Agences sanitaires, etc.)
- Renforcer les moyens humains en contrepartie de l’abandon de pratiques désuètes (garde républicaine, par exemple).
dissoute par le chef de l’Etat ainsi qu’un Président de la République élu au suffrage universel direct avec un rôle éminent en matière de politiques étrangères mais également dans la conduite de la politique du pays (hors périodes de cohabitation). Dans la pratique cependant,
et d’autant plus depuis l’alignement des élections législatives quelques semaines après les présidentielles, notre régime s’est présidentialisé avec un déséquilibre de plus en plus fort entre le pouvoir législatif et exécutif.
PROPOSITION 21.
RÉFORMER LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES
Repenser le financement des partis politiques afin de le rendre plus transparent et plus accessible. Plusieurs pistes existent aujourd’hui pour réformer le financement des partis politiques. Il est temps de s’en saisir et de les mettre en débat : La mise en place d’une « banque de la démocratie », inspirée de la Banque publique d’investissement » permettrait aux partis de se financer de manière plus transparente et sans avoir recours aux banques privées. Ainsi, tous les partis disposant de garanties nécessaires pourront faire campagne. L’économise Julia Cagé propose la mise en place de « bons » d’une valeur à déterminer que chaque citoyen pourra allouer chaque année au mouvement de son choix lors de sa déclaration de revenus. Chaque citoyen aura alors, indépendamment de ses revenus, la même somme à allouer au parti de son choix. S’il ne souhaite pas choisir de parti, son bon est réparti entre les différents partis en fonction des résultats des dernières élections législatives.
CONTEXTE. En France, les partis politiques reçoivent une aide de l’Etat qui constitue leur principale source de financement et dépend de leurs résultats aux élections.Les dons d’autres personnes morales sont interdits mais pas ceux des particuliers qui ne peuvent cependant pas dépasser 7500 euros par an. Il s’agit d’un système aujourd’hui figé et ne répondant pas aux aspirations participatives d’un grand nombre de citoyens. Il ne favorise en effet pas l’émergence de nouvelles forces politiques (le financement public direct dépendant du résultat des élections) sauf à se tourner vers les financements privés (dons des plus favorisés). Par ailleurs, certains partis rencontrent des difficultés pour obtenir des prêts auprès des banques privées qui ont alors un rôle décisionnaire dans l’ampleur de la campagne de certains candidats.